J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00042

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Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

NOR : EQUP9701206A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu le décret no 48-11018 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 97-1064 du 18 novembre 1997 ;
   Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 01/01/1998 page 42


   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et des services,
P. Chantereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol